Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026, les dispositions du décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels se verront appliquées.
Le décret instaure une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement conformément aux dispositions de l’article L173-1-5 du code de la sécurité sociale :
« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base ».
A cet effet, il est indiqué à l’Art. 4 du décret :
Les assurés mentionnés à l’article L. 173-1-5 ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :
- 1° Un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
- 2° Deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
- 3° Trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.
- La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.
Pour bénéficier de cette majoration, les sapeurs-pompiers volontaires devront en faire la demande auprès du régime de retraite compétent, déterminé selon les règles communes de l’article R173-15 du code de la sécurité sociale. Cette règle s’applique notamment lorsque l’assuré a cotisé à plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base au cours de sa carrière. L’intéressé devra fournir un état des services établi par le dernier service d’incendie et de secours dans lequel il a été engagé, attestant de la durée et de la période d’engagement.
ATTENTION
En attendant la mise à jour de cette évolution réglementaire au sein des outils de liquidation de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), les gestionnaires retraites de la caisse suggèrent de :
- Fournir un état des services établi par le dernier service départemental d’incendie et de secours (SDIS) au sein duquel l’agent a été engagé en indiquant la durée et la période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire
- Signaler la situation dans le bloc-notes du service « Pep’s » : Demande de retraite CNRACL et RAFP en mentionnant « agent SPV , état des services fourni ».
Pour suivre les dernières mises à jour, vous pouvez consulter le lien suivant :
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/traitement-des-dossiers-des-agents-ayant-accompli-des-services-de-sapeur-pompier-volontaire
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la CNRACL via le formulaire de contact « Pep’s » , motif « Droits à pension », sous-motif « Liquidation de retraite ».
Référence juridique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-18/jo/texte