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ACTUALITE RETRAITE : DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE : règlementation et procédure
Retraites
5 février 2024

L’actualité RETRAITE relative au Dispositif de RETRAITE PROGRESSIVE – publiée sur le site du CDG66 en octobre dernier – vous informait sur l’élargissement du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires.

Pour rappel, le décret relatif à la mise en place du dispositif est paru au journal officiel le 11 août 2023. 

Depuis le 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur du dispositif, les fonctionnaires, dès lors qu’ils remplissent les conditions* de départ en retraite progressive, peuvent percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en travaillant à temps partiel (ou non complet).

Depuis le 25 janvier 2024, la demande de retraite progressive auprès de la CNRACL peut être réalisée sur la plateforme employeurs PEP’s. La saisie du dossier de retraite progressive dématérialisée s’effectue via la thématique « Droits à pension », service « Liquidation de pension CNRACL », en cochant « oui » (voir écran ci-dessous).

La règlementation et la procédure sont détaillées sur le site de la CNRACL via le lien suivant :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/la-retraite-progressive

Rappel des conditions :

  • Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension diminué de deux années,
  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres minimum,
  • Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (pour une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 90%).

Le service « Retraites » du CDG66 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.