Ce décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a institué une mesure dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1e janvier 2024 : l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des fonctionnaires.
À cet effet, les modèles d’actes correspondants ont été transmis à l’ensemble des collectivités affiliées pour l’ensemble de leurs agents.
Pour appliquer cette mesure aux agents contractuels, un avenant devra être établi. À cet égard, veuillez trouver ci-joint un modèle pour concrétiser votre décision.
En raison de ces nouvelles dispositions, les grilles indiciaires ont été mise à jour. (activer lien vers les grilles indiciaires)
Rappel important :
Le Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a revalorisé le point d’indice et attribué des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2023 et les collectivités et établissements affiliées au CDG 66 ont été destinataires des modèles d’actes correspondants pour l’ensemble de leurs agents concernés.
Références juridiques et modèles d’actes :
