L’actualité STATUT relative aux Mesures salariales à destination des agents publics – publiée sur le site du CDG66 le mois dernier – annonçait notamment l’augmentation de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Depuis le 1er juillet 2010, les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient (selon les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010) de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A compter du 1^er septembre 2023, le décret n°2023-812 du 21 aout 2023 modifie le taux de prise en charge du tarif de ces abonnements en le passant de 50% à 75%.

Cette prise en charge est de droit dès lors que l’agent en fait la demande et présente les justificatifs afférents.

Pour rappel :

Cette prise en charge partielle est cumulable avec le forfait mobilité durable (dans la limite des frais engagés pour l’abonnement en question).

Les dispositifs de prise en charge plus favorables aux agents, mis en place avant le 1er juillet 2010, peuvent être maintenus.

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.