Références juridiques :
Présentation :
Le conseil de discipline est une formation spécialisée issue de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire dont relève l’agent poursuivi.
Il se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département dans lequel exerce le fonctionnaire concerné.
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Pour le CDG 66, le tribunal administratif de Montpellier a désigné le 16/09/2022 :
- Eric SOUTEYRAND à la Présidence du conseil de discipline siégeant dans les Pyrénées Orientales (CAP et CCP)
- Mme Brigitte PATER, Mme Audrey LESIMPLE et Mme Isabelle PASTOR en qualité de suppléantes (CAP et CCP)
Le conseil de discipline comprend, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités et établissements publics.
Il est convoqué par son Président dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai est toutefois ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
Fonctionnement :
Le centre de gestion assure le secrétariat du conseil de discipline pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.
Les dossiers de saisine sont à transmettre par courrier adressé au Président du conseil de discipline à l’adresse du centre de gestion ou par mail : carrieres@cdg66.fr .
Ces dossiers se composent d’un rapport circonstancié précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Des pièces justificatives peuvent y être annexées.
L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale.
Ce n’est qu’après avoir recueilli cet avis que l’autorité territoriale peut prendre une décision portant sanction disciplinaire.
Les frais de fonctionnement du conseil de discipline à la charge du centre de gestion sont remboursés à l’occasion de chaque affaire, par la collectivité ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire.
Sanctions disciplinaires :
Le conseil de discipline est obligatoirement saisi pour avis préalable lorsqu’une collectivité ou établissement public envisage l’une des sanctions suivantes :
| Fonctionnaires titulaires |
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Les sanctions disciplinaires du 1er groupe ne nécessitent pas l’avis du conseil de discipline (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours) |
| Fonctionnaires stagiaires |
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Les sanctions disciplinaires suivantes ne nécessitent pas l’avis du conseil de discipline : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours. |
| Agents contractuels |
|---|
Les sanctions disciplinaires suivantes ne nécessitent pas l’avis du conseil de discipline : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours. |
Procédure de saisine du conseil de discipline :
L’autorité territoriale qui souhaite prendre une décision de sanction disciplinaire nécessitant l’avis du conseil de discipline doit saisir le conseil de discipline et informer l’agent par courrier qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre.
Ce courrier précisera :
- les faits reprochés à l’agent
- la sanction envisagée
- l’information du droit de l’agent à consulter son dossier (l’agent a la possibilité d’être accompagné de la personne de son choix)
Ce courrier sera adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis contre signature à l’agent concerné.
La consultation du dossier par l’agent s’effectue obligatoirement au siège de l’autorité territoriale, dans un délai permettant à l’agent d’organiser sa défense et de formuler d’éventuelles observations.
Cette consultation donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par l’autorité territoriale et l’agent concerné.
La réglementation ne prévoit pas l’obligation pour l’administration de convoquer l’intéressé à un entretien sauf pour le licenciement d’un agent contractuel.
Dans ce cas, un délai de 5 jours ouvrables devra être respecté entre la notification de la convocation à l’entretien et la date de l’entretien. Pendant cet entretien, l’autorité territoriale devra indiquer les motifs du licenciement.
Cet entretien devra avoir lieu avant la consultation de la CCP (sauf pour les représentants du personnel contractuels : dans ce cas, la CCP intervient avant l’entretien préalable).
