Références juridiques :
Introduction :
Le stage est une période probatoire visant à apprécier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions avant de procéder à sa titularisation. L’autorité hiérarchique doit évaluer, au cours de cette période, à intervalles réguliers, la capacité du stagiaire à occuper l’emploi.
Présentation :
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un cadre d’emplois, sur un emploi permanent. Elle est prononcée :
- Lors de la première nomination dans la fonction publique suite à un recrutement direct (sans concours) ou suite à la réussite à un concours,
- En cours de carrière d’un fonctionnaire, pour accéder à un nouveau cadre d’emplois, suite à réussite à concours ou suite à promotion interne.
La durée du stage, pour un agent à temps complet ou non-complet, est par principe de :
- 1 an pour un recrutement direct ou suite à concours (à l’exception des cadres d’emplois d’administrateur, ingénieur en chef et conservateur du patrimoine et des bibliothèques- stage de 6 mois)
- 6 mois pour recrutement par promotion interne
Pour un agent à temps partiel ou temps-partiel thérapeutique : la durée du stage augmente proportionnellement de façon à ce que la durée corresponde à la même durée qu’un stagiaire à temps complet.
La procédure :
1ère étape : L’existence ou la création de l’emploi au tableau des effectifs
Au préalable à toute nomination, l’emploi à pourvoir doit être inscrit sur le tableau des effectifs approuvé par l’organe délibérant :
- soit l’emploi est vacant,
- soit il doit être créé.
2ème étape : La déclaration de vacance d’emploi (D.V.E.) auprès du centre de gestion
La délibération étant prise, l’emploi à pourvoir, doit être déclaré sur l’application dématérialisée nationale « emploi-territorial » pour publicité (cf : calendrier de publicité des DVE).
Attention : le délai de rigueur entre la publicité de la DVE et la nomination de l’agent est de 2 mois. En cas d’urgence celui-ci peut être ramené à 1 mois.
3ème étape : La vérification des conditions de nomination
Ces conditions sont mentionnées aux articles L 321-1 à L 321-3 du Code Général de la Fonction publique :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant :
- d’un Etat membre de l’Union européenne,
- d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
- de la Principauté d’Andorre,
- d’un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a prévu.
- jouir de ses droits civiques,
- bulletin n°2 du casier judiciaire: il doit être vierge ; en cas de présence de mentions, s’assurer de leur compatibilité avec l’exercice des fonctions,
- être en position régulière au regard du code du service national,
- être apte aux fonctions attribuées : consultation à la médecine du travail ou visite auprès d’un médecin agréé lorsque des conditions de santé particulières sont prévues dans le statut particulier (sapeurs-pompiers professionnels).
4ème étape : La nomination
Avant toute nomination suite à concours, se rapprocher du centre de gestion organisateur du concours concerné pour l’obtention d’une attestation d’inscription sur la liste d’aptitude.
- L’autorité territoriale prend un arrêté de nomination. Cet arrêté est obligatoirement transmis au contrôle de légalité et, pour les collectivités affiliées, au centre de gestion.
- Sur la plateforme « emploi-territorial », la collectivité doit renseigner la décision de recrutement pour la DVE créée.
- La collectivité doit procéder aux affiliations auprès des organismes de retraite et d’assurance.
| Fonctionnement stagiaire | Temps hebdomadaire | Caisse de retraite |
|---|---|---|
| Temps non-complet | < 28h Cas particuliers : < 15h pour les assistants d’enseignement artistique < 12h pour les professeurs d’enseignement artistique | IRCANTEC |
| Temps non-complet | ≥ 28h Cas particuliers : ≥ 15h pour les assistants d’enseignement artistique ≥ 12h pour les professeurs d’enseignement artistique | CNRACL |
| Temps complet | 35 h Cas particuliers : 20 h pour les assistants d’enseignement artistique 16 h pour les professeurs d’enseignement artistique | CNRACL |
- La collectivité inscrit l’agent à la formation d’intégration de la catégorie correspondante au cadre d’emplois, auprès du C.N.F.P.T. Cette formation doit être suivie dans l’année de stage. Elle est une condition obligatoire pour permettre la titularisation.
Cas particuliers :
- Détachement pour stage :
Cela concerne un agent ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Pour effectuer son stage dans son nouveau cadre d’emplois il sera détaché.
- Dispense de stage :
Elle est possible pour les fonctionnaires titulaires de catégorie C, accédant à un autre grade de catégorie C, justifiant, à la date de leur nomination, de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les candidats inscrits, suite à concours, sur une liste d’aptitude d’accès au deuxième grade du nouvel espace statutaire (catégorie B) ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d’emplois sont dispensés de stage (article 10 du décret n°2010-329 du22 mars 2010)
Informations importantes :
Les fonctionnaires stagiaires sont placés en position d’activité.
La mutation ne peut intervenir qu’après la titularisation de l’agent.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être : ni détachés, ni placés en disponibilité, ni mis à disposition.
