Présentation du service :
Sophie BRAGULAT 04 68 34 86 24 s.bragulat@cdg66.fr responsable instances médicales.
De quoi s'agit-il?
L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur (CMS) par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine. En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent.
