Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité.

En effet, l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Ainsi, 

• Jusqu’au 31 août 2024 :  ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu. Votre délibération devait déjà prendre en compte cette suspension.
• A compter du 1er septembre 2024 : pendant les périodes de CLM et de CGM, le maintien du régime indemnitaire est possible (donc non obligatoire) dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années.

Les primes resteront suspendues en cas de placement en CLD.

Dans l’hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes est indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).

Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie ordinaire et du congé de longue maladie.
Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de longue durée, l’agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

Modèle de délibération :

Modèle de délibération RIFSEEP

Si vous souhaitez modifier les modalités de modulation du RIFSEEP en cas de placement en CLM ou CGM de vos agents, c’est possible à compter du 1er septembre ou plus tard sous réserve d’avoir saisi le Comité Social Territorial (CST) pour avis préalablement. (pas d’effet rétroactif).

Pour information, dates des prochains CST :

• Le 08/10/2024 (date limite de transmission des projets de délibération: 16/09/2024)
• Le 05/12/2024 (date limite de transmission des projets de délibération: 12/11/2024)