Présentation du service :
Sophie BRAGULAT 04 68 34 86 24 s.bragulat@cdg66.fr responsable instances médicales.
Pauline PIERRE 04 68 34 86 89 p.pierre@cdg66.fr secrétariat du CMFR des collectivités affiliées.
Patricia KOCH 04 68 34 86 91 p.koch@cdg66.fr secrétariat du CMFR des collectivités non affiliées.
De quoi s'agit-il?
Quelle est la portée des avis rendus par le CMFR ?
Le Conseil Médical en formation restreinte est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d’actes préparatoires à la décision. La collectivité n’est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le Conseil Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis rendu.
Quelles sont les voies de recours ?
L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur (CMS) par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration. Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine. En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire. L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent.
En plus
Le temps partiel thérapeuthique (TPT) : modèle certificat médical
Le rôle du médecin traitant : rôle des médecins traitants
Arrêté préfectoral composition du conseil médical : arrêté composition du conseil médical