Références juridiques :
Code général de la fonction publique, notamment les articles L 124-2, L124-3, L452-38 et L 452-39
Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Présentation :
Le référent déontologue est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est soumis. L’agent ou l’employeur public peut saisir le référent déontologue dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel.
Le référent déontologue est compétent pour intervenir sur les questions suivantes :
- le respect de la probité, intégrité, dignité, impartialité et neutralité,
- le secret professionnel et la discrétion professionnelle,
- l’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions,
- l’obligation d’obéissance hiérarchique,
- le devoir de réserve et la liberté d’expression,
- l’obligation de loyauté,
- l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts,
- le cumul d’activités,
- la prévention des conflits d’intérêts, notamment dans le cadre d’un signalement par un lanceur d’alerte,
- des conseils en matière de la laïcité auprès des employeurs.
Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Référent déontologue et laïcité du CDG 66 :
Le Président du CDG 66 a désigné un référent déontologue et laïcité mutualisé avec 9 CDG de la région Occitanie : M. Claude BEAUFILS, ancien administrateur territorial ayant exercé des fonctions de direction générale et ancien magistrat auprès de la Chambre Régionale des Comptes.
Le référent déontologue et laïcité peut être saisi par l’ensemble des agents ou employeurs relevant d’une collectivité ou d’un établissement publics affilié au CDG 66 ou adhérant au socle de missions prévues à l’article L 452-39 du CGFP.
Pour le saisir, un formulaire est à renseigner (lien) et à lui adresser
- par mail : referent.deontologue@cdg66.fr
ou
- par courrier adressé sous pli confidentiel:
Claude BEAUFILS
Référent déontologue et laïcité
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales
35, boulevard Saint Assiscle, Bât. B – BP 901
66901 PERPIGNAN Cedex
Le référent déontologue et laïcité pourra se rapprocher du demandeur pour des éléments complémentaires et, après avoir examiné la recevabilité de la demande, indiquera le délai dans lequel l’avis sera directement transmis au demandeur.
Référent déontologue et laïcité du CDG 66 :
M. Claude BEAUFILS
06 13 16 03 37
referent.deontologue@cdg66.fr
Formulaire de saisine
