L’agent peut être maintenu à son poste grâce à un aménagement préconisé par le médecin du travail compensant son handicap à travers des aides techniques ou humaines que le FIPHFP prend en charge sous certaines conditions. Il est possible d’adapter à la fois le poste lui-même, ainsi que son environnement. L’employeur doit mettre en œuvre les solutions proposées par le médecin du travail pour permettre à l’agent d’exercer ses fonctions dans des conditions respectant ses restrictions médicales.
Il peut aussi être réaffecté dans un autre emploi de son grade. Cette mobilité peut être alliée à des actions d’accompagnement, et/ou d’aménagements avec l’aide du FIPHFP.
Il peut également être reclassé (dans un autre cadre d’emplois), à condition d’être apte à remplir les fonctions correspondantes. Il peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (voir ci-dessous La PPR).
Enfin, l’agent peut être accompagné pour une reconversion professionnelle.
La Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 permettant l’application du dispositif de préparation au reclassement, instauré par l’ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
LES OBJECTIFS DE LA PPR
La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant, qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Durant la période d’élaboration du projet, l’agent peut suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation, bénéficier d’un accompagnement individualisé au reclassement proposé par le CDG et le CNFPT pour préparer son reclassement.
LES ÉTAPES DE MISE EN ŒUVRE
1. Avis du conseil médical en formation restreinte (CMFR) et information de l’agent de son droit à PPR
Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le CMFR, vous devez informer rapidement par écrit votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement ou de PPR). L’agent peut vous faire part de son refus de bénéficier de la PPR et solliciter directement un reclassement.
Le droit à bénéficier de la PPR ne peut pas être refusé à l’agent par sa collectivité.
La PPR débute à la date de notification, écrite et transmise par vos services à l’agent, de l’avis du CMFR si l’agent est en fonction, ou à la date de reprise de fonctions s’il est en congé maladie.
Si l’avis d’inaptitude aux fonctions du grade est prononcé par le conseil médical en formation plénière (CMFP) suite à un CITIS, vous devez saisir le CMFR, qui a une vision plus globale de l’état de santé de l’agent, afin qu’il se prononce à son tour sur l’inaptitude au grade et l’aptitude à la reprise (reclassement).
2. Convention tripartite (collectivité – agent – CDG)
Après accord de votre agent, vous devez contacter par courriel le service « maintien dans l’emploi » du CDG pour mettre officiellement en place cette PPR et prévoir un rendez-vous d’engagement tripartite dans le dispositif.
Cet entretien permettra également de définir et formaliser la convention individualisée (tout comme le suivi de la PPR) signée entre le CDG, la collectivité et l’agent.
Il vous appartient de contacter le CDG pour prendre rendez-vous.
Le projet de convention doit être notifié à votre agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.
1er RDV de prise de contact, d’information et de définition de la convention :
- présentation de la PPR,
- rappel du rôle et des engagements de chacune des parties, notamment en fonction du contenu de la convention qui sera défini,
- définition collective du contenu de la convention, notamment formations, stages…
Vous devez ensuite informer le médecin du travail dont relève votre agent de la mise en place de la PPR.
Préparation et envoi de la convention par le CDG et suivi des signatures. L’agent a 15 jours pour signer cette convention, ou indiquer par écrit à sa collectivité son refus de bénéficier de la PPR.
RDV de suivi avec l’agent (environ tous les 2 mois, ou ponctuellement si besoin) :
Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention), relancer si besoin une démarche de recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois, s’assurer du respect des engagements de chacune des parties
RDV bilan (à 10 – 11 mois : juste avant la fin de la PPR) :
Pour faire un bilan de l’année écoulée, des démarches effectuées, des perspectives de reclassement et de la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.
3. A l’issue de la PPR
- l’agent est reclassé,
- ou, après avis du CMFR, l’agent bénéficie du reliquat du congé de maladie s’il était en congé de longue maladie ou de longue durée avant la PPR,
- ou, si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie et s’il est reconnu inapte totalement et définitivement à son grade, il est placé en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité par le CMFR,
- ou, (si l’agent est affilié à l’IRCANTEC ou si refus de la CNRACL) licenciement pour inaptitude physique s’il a épuisé ses droits à maladie, s’il est reconnu inapte totalement et définitivement à son grade et si aucun poste de reclassement ne peut lui être proposé.
Documents à télécharger :
Courrier à transmettre à l’agent l’informant de sa possibilité de bénéficier de la PPR
Courrier de l’agent informant son employeur de son accord ou de son refus de bénéficier de la PPR
Convention de mise en œuvre de la PPR
Avenant à la convention de mise en œuvre de la PPR
Modèle arrêté octroi de la PPR après avis du conseil médical
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Véronique DANOY
04.68.34.86.87
v.danoy@cdg66.fr
