La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, au profit de l’ensemble des travailleurs, un congé supplémentaire de naissance venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé d’adoption.
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 vient préciser le régime applicable à ce congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique.
A compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert à l’agent ayant épuisé ses droits à congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.
Durée : deux mois, avec possibilité de le fractionner en 2 fois un mois.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (le délai de 9 mois est, le cas échéant, augmenté de la durée du congé pathologique, post accouchement ou de la durée d’hospitalisation de l’enfant prévues respectivement aux articles L. 631-3 et L.631-5 du Code Général de la Fonction Publique).
Dérogation :
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer ou d’un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027 (soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
Procédure : l’agent doit formuler sa demande au moins un mois à l’avance.
Ce délai est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance succède immédiatement au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.
La rémunération (traitement et régime indemnitaire) est maintenue à hauteur de 70 % le premier mois et de 60% le deuxième mois.
Le CDG 66 met à votre disposition un modèle d’acte : Modèle d’acte