Présentation du service :
Qu’est-ce que la mediation préalable obligatoire ?
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
La loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) à l’ensemble du territoire national.
L’article 27 de cette loi a inséré une nouvelle section 4 intitulée « Médiation préalable obligatoire » au chapitre III consacré à la médiation dans le code de justice administrative.
L’article 28 de ladite loi a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (remplacé par le code général de la fonction publique depuis le 01/03/2022 ; toutefois, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 n’a pas encore fait l’objet d’une codification au CGFP) et prévoit que la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) soit une mission obligatoire pour les centres de gestion; cette mission étant néanmoins facultative pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
En effet, les centres de gestion assurent cette mission, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de M.P.O.
Contrairement à l’expérimentation, les collectivités peuvent ainsi adhérer au dispositif de M.P.O. à tout moment.
La mission de M.P.O. est financée dans les conditions fixées par convention.
Quel est le rôle du médiateur ?
Désigné par le CDG66, le médiateur est qualifié, formé et certifié à la médiation.
Il agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes.
Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il intervient en toute confidentialité.
Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure.
Par son rôle de médiateur, il contribue à rétablir la confiance entre l’employeur public territorial et son agent et à faciliter la résolution amiable de leur différend.
Quels sont les litiges concernés par la M.P.O. ?
Comment adhérer à la M.P.O. ?
Pour bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités territoriales intéressées ont l’obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Pour les collectivités affiliées au CDG66
Pour les collectivités non affiliées au CDG66
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur placé auprès du CDG66 ne concerne que les agents employés par les collectivités territoriales du département des Pyrénées Orientales ayant conclu avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 66 une convention d’adhésion en cas de litiges concernés par la MPO.
La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent.
Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.
Le médiateur est saisi par l’agent :
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Centre de Gestion 66
35 bd St Assiscle – bât B – 1er étage – 66020 Perpignan
- Soit par courriel à l’adresse : mediation@cdg66.fr
La saisine du médiateur par l’intéressé comprend :
- une lettre de saisine de l’intéressé,
- et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
