Menu
- Définition
- Conditions générales de recrutement d’un contractuel
- Recrutement d’un contractuel sur un emploi non permanent
- Recrutement d’un contractuel sur un emploi permanent
- Recrutement de collaborateurs de cabinet et de collaborateurs de groupes d’élus
- Les conditions de recrutement en CDI
- La rémunération des agents contractuels
- FAQ
- Références juridiques
Recrutement d'un contractuel sur un emploi non permanent
A. Notion d’emploi non permanent :
Un emploi non permanent est créé pour répondre à un besoin temporaire, saisonnier ou pour mener à bien un projet spécifique dans une durée déterminée.
Pour faire face à ces accroissements d’activité, les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels.
(art L.332-23 et L.332-24 du CGFP)
B. Possibilités de recrutement d’un contractuel sur un emploi non permanent :
Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents.
(art L.332-23 et L.332-24 du CGFP)
Les dispositions applicables au recrutement d’un contractuel, indiquées dans le tableau ci-dessous, concernent également les renouvellements de contrat.
| Accroissement temporaire d’activité (art L 332-23 -1° du CGFP) Délibération - Contrat |
|
|---|---|
| Durée | 12 mois maximum au cours d’une période de 18 mois consécutifs. |
| Nécessité de prendre une délibération | OUI Pour créer l’emploi non permanent et prévoir les crédits nécessaires. |
| Publication de la création de l’emploi (DCE/DVE) sur le site « emploi-territorial » | NON |
| Transmission du contrat au contrôle de légalité | NON |
| Accroissement saisonnier d’activité (art L 332-23 -2° du CGFP) Délibération ( annuelle/ ponctuelle) - Contrat |
|
|---|---|
| Durée | 6 mois maximum au cours d’une période de 12 mois consécutifs. |
| Nécessité de prendre une délibération | OUI (ponctuelle ou annuelle) Pour créer l’emploi non permanent et prévoir les crédits nécessaires. |
| Publication de la création de l’emploi (DCE/DVE) sur le site « emploi-territorial » | NON |
| Transmission du contrat au contrôle de légalité | NON |
| Contrat de projet (art L 332-24 à L 332-26 du CGFP) Délibération - Contrat |
|
|---|---|
| Durée | Durée minimum : 1 an / Durée maximum : 6 ans Le contrat prend fin avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Le contrat peut être rompu par décision de l’employeur et au terme d’un délai de 1 an si le projet ne peut pas se réaliser. (art L 332-26 du CGFP) |
| Nécessité de prendre une délibération | OUI Pour créer l’emploi non permanent, définir le besoin et prévoir les crédits nécessaires. |
| Publication de la création de l’emploi (DCE/DVE) sur le site « emploi-territorial » | OUI |
| Transmission du contrat au contrôle de légalité | OUI |
