Introduction
Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limité d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression.
Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l’agent.
Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.
Procédure de suppression -Modification de la durée hebdomadaire d’un poste
Avant toute suppression d’emploi, l’avis préalable du CST doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale. (Article L542-2 et suivants du CGFP)
La modification de quotité d’heures hebdomadaire est apparentée à une suppression de poste dans les cas suivants :
- Augmentation ou diminution de plus de 10% de durée hebdomadaire :
- Si l’augmentation du temps de travail entraine uniquement une création de poste alors la saisine du CST n’est pas obligatoire.
- Si l’augmentation du temps de travail entraine la suppression du premier poste alors la saisine du CST devient obligatoire.
- Diminution quel que soit le % de baisse :
- Si le poste est un poste à temps complet (35h)
- Si la diminution d’heures a pour conséquence le changement de régime de retraite (CNRACL/IRCANTEC)
Pour rappel : Une modification à la baisse de la quotité hebdomadaire de service d’un agent qui lui fait perdre le bénéfice de la CNRACL, c’est-à-dire que la quotité horaire hebdomadaire de l’agent devient inférieure à 28/35.
Dès lors qu’il est envisagé de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi, l’autorité territoriale est tenue d’en informer l’agent concerné.
Tableau récapitulatif – suppression de poste et modification de durée hebdomadaire
Pour déterminer si l’augmentation ou la diminution est supérieure à 10%, procéder au calcul suivant :
| (Nouvelle durée hebdomadaire – Ancienne durée hebdomadaire) Ancienne durée hebdomadaire | x 100 = XX % |
| Poste à temps complet | Diminution de plus ou moins de 10% | Suppression/création |
Saisine CST comprenant :
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| Poste à temps non complet | Augmentation | Moins de 10% | Modification | Pas de saisine CST |
| Plus de 10% | Suppression/création |
Saisine CST comprenant :
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| Diminution | Moins de 10% | Modification | Pas de saisine CST | |
| Plus de 10% | Suppression/création |
Saisine CST comprenant :
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| Diminution entrainant la perte du bénéfice de la CNRACL | Suppression/création |
Saisine CST comprenant :
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Si le poste supprimé est occupé par un agent :
Ce dernier ne peut s’opposer à la suppression de poste mais il peut refuser le nouveau poste avec la nouvelle quotité de travail.
En cas de refus de l’agent de ce nouveau poste, ou en cas d’absence de poste, celui-ci est placé en surnombre pendant une période d’un an puis pris en charge par le CDG, comme agent momentanément privé d’emploi.
Il sera licencié si celui-ci avait un temps hebdomadaire de service inférieur à 17h30.
Pour les collectivités ayant leur CST propre, le PV devra être transmis au Président du CDG ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+, si le poste est occupé par un agent titulaire de 17h30 ou plus.
La décision de suppression doit nécessairement faire l’objet d’une délibération : l’organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l’est également pour les supprimer.
La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CST, dans les cas nécessitant son avis.
De plus, il faut également prendre une 2ème délibération ayant pour objet de faire une mise à jour du tableau des effectifs.
Si l’emploi supprimé était occupé par un agent les décisions individuelles découlant de l’exécution de la délibération sont de la compétence de l’autorité territoriale.
