- Lettre de M. le Président sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
- Livret explicatif PAS – Version à imprimer recto verso (sur les bords courts
- Prélèvement à la source en vigueur au 1er janvier 2019- Information paie multi-collectivités relevant par voie de convention du périmètre du CDG66.
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date les collectivités prélèveront sur la rémunération de leurs agents une part d’impôt sur le revenu à reverser à la DGFIP par virement.
La date d’intervention du premier prélèvement s’appliquera à compter du 25 janvier 2019 en ce qui concerne la fonction publique. Comme vous le savez ce prélèvement comporte un taux choisi par le contribuable.
A cet effet, je me permets de vous transmettre un flyer émanant de l’administration fiscale(DGFIP) à remettre à vos agents avec le bulletin de salaire. Je vous rappelle que la DGFIP est l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables.
Numéro de téléphone dédié aux contribuables : 0 809 401 401 ou https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-gere-mon-prelevement-la-source
En ce qui concerne la rationalisation du mandatement vous avez été destinataires, par vos perceptions, d’une fiche métier : mandat unique dans le cadre de la mission de déploiement de la dématérialisation et des règles à respecter pour saisir sur le mandat PAS les références bancaires du service des Impôts des Entreprises (SIE) et la procédure à suivre pour confectionner un unique mandat PAS par budget collectivité (numéro SIRET).
Confer : instruction de la section gestion comptable publique N°18-0022 : INSTRUCTION DGFIP PASRAU MISE EN OEUVRE_
Le Centre de Gestion, paie à façon multi collectivités, vous a fait parvenir un état des charges (janvier 2019) relatif à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
Cette pièce justificative est à remettre à l’appui de votre mandat PAS.
Comme vous le savez, le dispositif PASRAU étant soumis à une réglementation stricte, les éléments de paie et les modifications éventuelles doivent parvenir au Centre de Gestion avant le 20 du mois précédent (exemple : pour le mois de février 2019, envoi des modifications avant le 20 janvier 2019). Nous appelons votre attention sur le respect des délais. Cependant, toute régularisation pourra être effectuée le mois suivant.
Le Centre de Gestion vous accompagne depuis l’ouverture du service PASRAU en date du 27 août 2018 par de nombreuses informations émises par mails sur la mise en place du prélèvement à la source, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Contact: Brigitte Delille 04 68 34 87 22; courriel: b.delille@cdg66.fr
- Liens utiles :
- https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-administration
- https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
